Conditions Générales de Vente

Tout achat en ligne réalisé sur le site www.mytattoocare.fr est soumis à la prise de connaissance des présentes conditions générales de vente et implique leur acceptation sans réserves.

1. DÉFINITIONS

Article : Ce terme désigne les produits commercialisés par la société I.N FRANCE propriétaire du site mytattoocare.fr.

Client : personne physique non commerçante disposant de la pleine capacité juridique, réalisant la Commande.

Commande : engagement d’achat de l’Article ou de l’ensemble des Articles sélectionnés par le Client via le Site www.mytattoocare.fr.

Site : site web édité par Software Domain à l’adresse https://www.mytattoocare.fr

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », s’appliquent de façon exclusive, sans réserves ni restrictions, pour toute commande, entre tout Client et la société I.N FRANCE dont le siège social est 24 la Herguenais 44360 CORDEMAIS inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 420 547 440.

La validation d’une Commande suivant la procédure de commande en vigueur sur le Site vaut acceptation des tarifs et des CGV.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.

I.N FRANCE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

3. CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES :

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de I.N FRANCE.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

4. TARIFS

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

I.N FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Les prix indiqués comprennent (ou ne comprennent pas) les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

5. AIRE GEOGRAPHIQUE

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux Clients qui résident en France.

6. COMMANDES

Le Client, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

• Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;
• Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
• Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
• Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
• Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

7. RETRACTATION

Le Client, personne physique non professionnelle, bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

8. MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire.

Paiement par carte bancaire : carte bleue, @ carte bleue, visa, MasterCard, American express. Le compte des clients sera débité à l’expédition des produits. En cas de produits épuisés ou indisponibles, le montant des produits ne sera pas débité.

Paiement par Stripe : Le client sera alors automatiquement redirigé vers le site Stripe. Une fois le paiement validé, le client pourra finaliser sa commande sur le site.

À la demande du Client, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

9. LIVRAISONS

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de I.N FRANCE. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Crème Tatouage et piercing : La livraison sera assurée soit par COLISSIMO ou par ShoptoShop by Chrospost Pickup au choix du client. Le coût est calculé en fonction du poids du colis directement sur le site.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.

10. GARANTIE

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse de I.N FRANCE dans le délai de trente jours de la livraison.

11. RESPONSABILITE

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.mytattoocare.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de I.N FRANCE.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de I.N FRANCE.

13. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

I.N FRANCE se réserve le droit de collecter des informations sur les Clients y compris en utilisant des cookies, et , s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les Clients peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à I.N FRANCE. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

14. ARCHIVAGE – PREUVE

I.N FRANCE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de MY TATTOO CARE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

15. REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

MENTIONS OBLIGATOIRES LEGALES

Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

1. EDITEUR

Denomination sociale : I.N FRANCE

Forme juridique : SARL

Contact : infos@i-n-france.com

1. HEBERGEMENT

Le présent site a été réalisé par I.N FRANCE et est hébergé par  Odoo 3087 RUE DE LA GARE, 59299 BOESCHEPE .